Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Champ d’application et documents contractuels

1. Les présentes CGV régissent toutes prestations réalisées par le Prestataire.
2. Documents contractuels, par ordre hiérarchique décroissant :
   1. Devis/bon d’intervention accepté (et ses annexes),
   2. Contrat de prestation signé (le cas échéant),
   3. Présentes CGV,
   4. Toute grille tarifaire/annexe. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
3. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Propriétaire.

Article 2 — Définitions

• Intervention : opération d’entretien, de maintenance, de réparation ou de contrôle.
• Urgence : incident empêchant ou perturbant gravement un séjour (ex. fuite, panne électrique générale, serrure bloquée).
• Plafond d’autorisation : montant maximal TTC autorisé sans devis préalable (cf. Art. 5.3).

Article 3 — Description des prestations

1. Prestations indicatives : électricité (dépannages simples, remplacement d’appareillages), plomberie (débouchage, fuites apparentes), serrurerie/menus travaux, menuiserie légère, réparations de mobilier, retouches murales, coordination de sous-traitants qualifiés, astreinte 24/7 pour prise d’appels.
2. Maintenance préventive : contrôles lors des check-in/check-out, constats et recommandations.
3. Exclusions : gros œuvre, mise en conformité, gaz, toiture, ascenseurs, piscine sans agrément, diagnostics réglementaires, fournitures d’équipements majeurs sauf devis spécifique.
4. Le Prestataire peut sous-traiter sous sa responsabilité d’organisation.

Article 4 — Commande – Devis – Acceptation

1. Demandes par téléphone, e-mail ou interface dédiée (ticket avec description + photos/vidéos conseillées).
2. Devis : valable 30 jours sauf mention contraire. L’acceptation vaut commande ferme.
3. Urgences : autorisation d’organiser immédiatement l’intervention dans la limite du Plafond d’autorisation ; au-delà, accord écrit (e-mail/SMS).
4. Accès : clés/codes/badges garantis par le Propriétaire. Déplacement infructueux imputable au Propriétaire facturé selon barème en vigueur.
5. Réception : compte-rendu transmis (photos si utile). En B2B, réception réputée acquise 5 jours après le rapport sans réserves écrites. Pour les consommateurs : pas de réception tacite sans confirmation écrite.

Article 5 — Prix – Révisions – Autorisations

1. Tarifs : selon devis et grille tarifaire (main d’œuvre, déplacements, majorations soir/nuit/week-end/jours fériés, fournitures, frais de gestion des sous-traitants).
2. Révision : possible annuellement ; les interventions commandées restent au prix accepté.
3. Plafond d’autorisation : interventions jusqu’à [€•••] TTC par incident (MO + fournitures + déplacement).
4. Fournitures & sous-traitants : refacturés au coût réel + [•]% de gestion.
5. Escompte : aucun escompte pour paiement anticipé.

Article 6 — Facturation – Paiement – Retards

1. Modalités : après intervention ou mensuelle (au choix).
2. Échéance : à réception et au plus tard [•] jours par virement.
3. Provision : une provision d’intervention de [€•••] TTC peut être demandée et imputée aux factures.
4. Retards :
   • B2B : pénalités au taux légal majoré à compter du lendemain de l’échéance + indemnité forfaitaire 40 € (art. L441-10 C. com.).
   • Consommateurs : intérêts au taux légal après mise en demeure.
5. En cas d’impayé de plus de [•] jours, suspension possible après mise en demeure restée sans effet.
6. Réserve de propriété : pièces fournies propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral ; risques transférés à la pose.

Article 7 — Annulation / Report

1. Annulation < 24 h : forfait déplacement + 1 h de main d’œuvre due.
2. Report : sans frais > 24 h ; sinon, frais de déplacement dus.
3. Accès impossible imputable au Propriétaire : déplacement + 1 h facturés.

Article 8 — Obligations des Parties

1. Prestataire : obligation de moyens renforcée, diligence et professionnalisme ; information loyale ; intervenants qualifiés.
2. Propriétaire : assurances (PNO/MRH) actives ; logement conforme ; exactitude des informations ; accès sûr ; fonds de roulement (provision/carte) pour urgences.

Article 9 — Garanties & réclamations

1. Services : bonne exécution 90 jours sur MO (hors usure normale/mauvaise utilisation).
2. Pièces : garanties constructeur ; MO de remplacement facturée sauf stipulation contraire du devis.
3. Réserves : réclamation écrite sous 5 jours ouvrés avec justificatifs.
4. Nouvelle intervention ou avoir possible après analyse.

Article 10 — Responsabilité – Limitations

1. Responsabilité pour dommages directs prouvés causés par sa faute.
2. Plafond B2B : indemnisation totale plafonnée à 3 mois d’honoraires payés au titre des 12 derniers mois.
3. Exclusions : dommages indirects (perte d’exploitation, image, manque à gagner), vices cachés, non-conformités structurelles, force majeure.
4. Consommateurs : clauses potentiellement abusives écartées.

Article 11 — Sous-traitance – Non-sollicitation

1. Le Prestataire peut sous-traiter ; il reste l’interlocuteur unique.
2. Non-sollicitation (B2B recommandé) : interdiction d’employer directement un intervenant présenté pendant le contrat et 12 mois après ; indemnité forfaitaire : 2 000 € par manquement.

Article 12 — Assurance

Chaque Partie est couverte en responsabilité civile pour son activité. Le Prestataire peut demander une attestation annuelle au Propriétaire.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire agit en sous-traitant des données du Propriétaire (coordonnées, codes d’accès, planning, photos d’intervention). Finalités : gestion des tickets, interventions, facturation, preuve.

• Durées de conservation : [•] mois pour tickets/photos ; 10 ans pour la comptabilité.
• Droits : accès, rectification, effacement via [contact e-mail].
• Sous-traitants IT listés sur demande. Traitements décrits dans la Politique de protection des données (Annexe RGPD).

Article 14 — Droit de rétractation (Consommateurs)

1. Contrats à distance ou hors établissement : délai de 14 jours.
2. Exception : début d’exécution demandé avant fin du délai et intervention pleinement exécutée ⇒ renonciation ; exécution partielle ⇒ prix proportionnel dû.
3. Formulaire type en Annexe A.

Article 15 — Force majeure

Aucune Partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible (grèves, intempéries exceptionnelles, pandémies, pénuries de pièces, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 16 — Propriété intellectuelle & preuves

1. Méthodes, modèles et photos d’intervention appartiennent au Prestataire ; licence non exclusive pour la seule gestion du bien.
2. Enregistrements électroniques (tickets, e-mails) font preuve des échanges.

Article 17 — Médiation – Droit applicable – Litiges

1. Réclamations : service client à [e-mail] / [adresse postale] ; réponse sous 30 jours.
2. Médiation consommation (si Propriétaire consommateur) : médiateur agréé — coordonnées : [Dénomination / URL], après démarche écrite préalable.
3. Droit applicable : droit français.
4. Compétence : tribunal du siège du Prestataire (B2B) ; pour les consommateurs, règles protectrices de compétence.

Article 18 — Dispositions finales

1. Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
2. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation.
3. Cession : toute cession nécessite accord écrit, sauf cession intra-groupe du Prestataire.

Entrée en vigueur : [01/01/2026] — Remplace toute version antérieure. — Version : v[0.1.0.1].